Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où en est la loi, et ce que ça change pour les marques
Les recherches sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ont littéralement explosé cet été en France. Beaucoup de parents, évidemment, mais aussi des marques qui se demandaient si une partie de leur audience allait disparaître du jour au lendemain le 1er septembre.
Réponse courte : non, la mesure a été censurée avant d’entrer en vigueur. Réponse longue : elle reviendra probablement sous une autre forme, et il y a déjà des règles qui s’appliquent.
L’essentiel en 30 secondes
- La loi portée par la députée Laure Miller a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026. Elle devait s’appliquer aux nouveaux comptes dès le 1er septembre.
- Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC) : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, vérification d’âge mal encadrée.
- Le gouvernement vise une nouvelle rédaction au printemps 2027.
- Ce qui s’applique déjà : le DSA interdit la pub ciblée par profilage pour les mineurs, partout dans l’UE.
- Pour les marques, le sujet n’est pas la portée perdue, c’est la vérification d’âge qui arrive, et la façon de parler aux ados sans les cibler.
La chronologie
La loi sur les moins de 15 ans, de janvier à août 2026
Ce que prévoyait le texte
Le principe était simple : « l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Les plateformes auraient dû bloquer la création de comptes dès le 1er septembre 2026, puis fermer les comptes existants des moins de 15 ans au 1er janvier 2027. Quelques services étaient exclus, comme les encyclopédies en ligne ou les plateformes éducatives.
Le vote final n’a pas été serré, surtout au Sénat.
Pourquoi le Conseil constitutionnel l’a censurée
Le Conseil n’a pas dit que protéger les enfants des réseaux sociaux était illégitime. Au contraire, il reconnaît que le législateur poursuivait l’intérêt supérieur de l’enfant, face aux risques d’addiction, d’isolement, de harcèlement ou d’exposition à la pornographie.
Ce qu’il a sanctionné, c’est la méthode. Une interdiction générale, qui touche aussi l’accès à l’information et la possibilité de s’exprimer, sans que la loi précise comment l’âge serait vérifié ni avec quelles garanties pour les données personnelles. Trop large, trop flou : l’atteinte à la liberté d’expression a été jugée disproportionnée.
Traduction : la prochaine version devra être plus ciblée (certaines fonctions, certains réseaux ?) et dire précisément comment on vérifie l’âge.
Ce qui s’applique déjà, loi ou pas
Depuis le DSA, le règlement européen sur les services numériques, les plateformes n’ont pas le droit de montrer de la publicité ciblée par profilage à un utilisateur dont elles savent, avec une certitude raisonnable, qu’il est mineur. C’est pour ça que vous ne pouvez plus cibler les 13 à 17 ans par centres d’intérêt sur Meta, TikTok ou Snapchat en Europe.
Autrement dit, si votre stratégie publicitaire reposait sur le ciblage des ados, elle est déjà caduque depuis 2023. La loi française ne changeait rien de ce côté-là.
Ce que ça change concrètement pour les marques
Pour la plupart des marques, la part des moins de 15 ans dans l’audience est faible, et souvent surestimée. Regardez vos statistiques : Instagram et TikTok donnent la répartition par âge, et la tranche 13 à 17 ans dépasse rarement quelques pour cent, sauf dans le jeu vidéo, la musique, la mode ado ou certains créateurs.
Le vrai changement à venir, c’est la vérification d’âge. Quelle que soit la forme du prochain texte, il faudra prouver son âge pour s’inscrire, et peut-être pour certaines fonctions. Ça veut dire un peu de friction à l’inscription, des comptes moins nombreux mais plus fiables, et des statistiques d’audience plus justes.
Ce que les marques peuvent faire dès maintenant
À faire
- Vérifier la part des 13 à 17 ans dans vos stats
- Parler aux parents quand ce sont eux qui achètent
- Garder une modération stricte dans les commentaires et DM
- Diversifier vers l’e-mail et le site
À éviter
- Bâtir une stratégie sur une audience de moins de 15 ans
- Chercher à contourner les règles de ciblage des mineurs
- Collaborer avec des créateurs dont l’audience est surtout très jeune sans cadrage
- Paniquer : rien n’a changé au 1er septembre
Et après ?
La France n’est pas seule. Plusieurs pays européens discutent de limites d’âge, et la Commission européenne travaille sur un outil commun de vérification. Le sujet ne va pas disparaître, il va revenir mieux rédigé.
Pour une marque, la meilleure assurance reste de ne pas dépendre d’une seule audience ni d’un seul réseau. Perroly vous aide à publier sur 6 réseaux depuis un même calendrier et à suivre l’évolution de votre audience dans le temps, réseau par réseau, pour voir venir les changements plutôt que les subir.
Questions fréquentes
Les réseaux sociaux sont-ils interdits aux moins de 15 ans en France ?
Non. La loi adoptée le 21 juillet 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026, avant son entrée en vigueur prévue le 1er septembre. Une nouvelle version est visée pour le printemps 2027.
Pourquoi la loi a-t-elle été censurée ?
Le Conseil constitutionnel a jugé l’atteinte à la liberté d’expression disproportionnée : l’interdiction était générale et la vérification d’âge mal encadrée (décision n° 2026-911 DC).
Peut-on cibler des adolescents avec de la publicité sur les réseaux sociaux ?
Pas par profilage. Le DSA interdit aux plateformes de montrer de la pub ciblée sur le profil d’un utilisateur dont elles savent qu’il est mineur, dans toute l’Union européenne.
Que doivent faire les marques ?
Vérifier la part des moins de 18 ans dans leurs statistiques, éviter de bâtir une stratégie sur une audience très jeune, et anticiper la vérification d’âge qui reviendra probablement dans le prochain texte.
Qui est à l’origine de la loi ?
La députée Laure Miller (Ensemble pour la République). Le texte a été adopté par 243 voix contre 2 au Sénat et 279 contre 81 à l’Assemblée.
Sources
- LCP : Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ce que contient la loi définitivement adoptée (juil. 2026)
- PPC Land : France’s top court kills under-15 social media ban 18 days before start (août 2026)
- UK Human Rights Blog : French Constitutional Council rules that measures to protect minors from social media are unconstitutional (17 août 2026)
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)